Décret de transfert d’attributions (TR/2018-71)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page ^c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2017-71 du 1^er février 2017Note de bas de page ^d, au ministre de la Francophonie.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2000, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2017-5