Décret de transfert d’attributions (TR/2018-72)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Patrimoine canadien, prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page ^c, au ministre de la Francophonie.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. 31 (4^e suppl.)