Décret de transfert d’attributions (TR/2019-123)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre des Sciences, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997Note de bas de page ^c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1013 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^d, au ministre de l’Industrie.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1997, ch. 26

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2018-69