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Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

TR/2019-126

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

C.P. 2019-1364 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018Note de bas de page b;

  • b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.

 

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