Décret de transfert d’attributions (TR/2019-130)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Francophonie au ministre du Développement économique et des Langues officielles :

• a) les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page ^c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1016 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^d;

• b) les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page ^e qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1017 du 18 juillet 2018Note de bas de page ^f.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2000, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2018-71

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.R., ch. 31, (4^e suppl.)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fTR/2018-72