Décret de transfert d’attributions (TR/2019-131)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre du Développement économique et des Langues officielles les attributions du ministre de l’Industrie à l’égard de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34