Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi (TR/2019-133)
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Règlement à jour 2024-04-16; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi
TR/2019-133
[Abrogé, TR/2021-92] - 2021-10-26
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Enregistrement 2019-12-25
Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi
C.P. 2019-1384 2019-12-02
- Date de modification :