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Décret de transfert d’attributions (TR/2019-134)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret de transfert d’attributions

TR/2019-134

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2019-12-25

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1379 2019-12-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.


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