Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (TR/2019-52)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE(article 1)
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Province | Somme |
| Alberta | 3 066 900 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 23 747 670 $ |
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