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Décret de transfert d’attributions (TR/2019-75)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret de transfert d’attributions

TR/2019-75

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2019-08-07

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1109 2019-07-21

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :

  • a) du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus au sein du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord sous les noms suivants :

    • (i) la Direction générale des affaires individuelles,

    • (ii) le Secteur des terres et du développement économique,

    • (iii) la Direction générale de la planification, de la recherche et de la statistique,

    • (iv) le Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers (RPAF),

    • (v) la Direction générale du dirigeant principal de l’information,

    • (vi) la Direction de la planification financière, de l’analyse et du budget des dépenses,

    • (vii) la Direction générale de la comptabilité ministérielle et de la gestion du matériel,

    • (viii) la Direction des Affaires législatives, parlementaires et réglementaires,

    • (ix) la Direction générale des communications,

    • (x) la Direction de la sécurité et services des locaux,

    • (xi) la Direction de l’évaluation, de l’examen et de la mesure de rendement;

  • b) du ministre des Relations Couronne-Autochtones au ministre des Services aux Autochtones les attributions conférées au ministre des Relations Couronne-Autochtones à l’égard du Conseil national de développement économique des Autochtones;

  • c) du ministère des Services aux Autochtones au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom du Groupe de la planification, mesure de la performance et systèmes en ressources humaines au ministère des Services aux Autochtones.

Ces mesures prennent effet le 22 juillet 2019.

 

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