Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2020-28)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2020-28
LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ
Enregistrement 2020-04-01
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-123 2020-03-09
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvretéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 29, art. 315
a) abroge le décret C.P. 2019-1047 du 9 juillet 2019Note de bas de page b;
b) désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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