Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi (TR/2020-30)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2021-93 | 2021-10-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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