Décret de transfert d’attributions (TR/2020-65)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de transfert d’attributions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de transfert d’attributions [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de transfert d’attributions [81 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de transfert d’attributions
TR/2020-65
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2020-10-14
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2020-640 2020-09-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R. ch. P-34
- Date de modification :