Décret de transfert d’attributions (TR/2021-80)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de transfert d’attributions
TR/2021-80
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2021-11-10
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-930 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre du Développement international les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
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