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Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020

TR/2022-11

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2022-03-02

Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020

C.P. 2022-103 2022-02-10

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise de l’excédent lié au rajustement des frais visés aux alinéas a) à c) effectué en application de l’article 17 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page c :


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