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Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2022-2

[Abrogé, TR/2023-46] - 2023-07-26

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Enregistrement 2022-02-02

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2022-25 2022-01-13

 

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