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Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

TR/2022-23

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2022-05-11

Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

C.P. 2022-393 2022-04-25

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

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