Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé (TR/2022-31)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Santé, prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page ^c et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageNote de bas de page ^d, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1996, ch. 19

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1997, ch. 13; L.C. 2018, ch. 9, art. 2