Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (TR/2023-46)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadienNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 33, art. 219

• a) abroge le décret C.P. 2022-25 du 13 janvier 2022Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2022-2

• b) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.