Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2023-49)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. E-3

• a) abroge le décret C.P. 2021-942 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2021-87

• b) charge le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.