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Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada)

TR/2023-7

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2023-04-12

Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada)

C.P. 2023-289 2023-03-27

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts afférents aux dettes payées ou à payer par une municipalité — résultant des augmentations de la rémunération rétroactives — pour la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, aux termes de son entente respective sur les services de police municipaux.


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