Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (TR/2024-1)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge les décrets C.P. 2019-1352 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^a et C.P. 2019-1353 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2019-114

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-115

• b) désigne, en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2013, ch. 40, art. 365; L.C. 2017, ch. 9, art. 36

• c) charge, en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^d, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de cette loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2003, ch. 22, art. 2; L.C. 2017, ch. 9, art. 2