Décret de remise des montants du rajustement des frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’entreposage des marchandises pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 (TR/2025-132)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes correspondant aux montants des rajustements annuels, effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^c, des frais payés ou à payer aux termes des paragraphes 4(1)Note de bas de page ^d et 6(1)Note de bas de page ^e du Règlement sur l’entreposage des marchandisesNote de bas de page ^f pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2017, ch. 20, art. 451

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/92-404, ann., art. 1

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eDORS/2005-215, al. 4d)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fDORS/86-991; DORS/2024-41, art. 4