Décret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (TR/2025-37)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesNote de bas de page ^c, transférées au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé par le décret C.P. 2021-938 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^d, au ministre de la Santé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. 49 (4^e suppl.)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2021-83