Décret transférant du ministre d’État (Protection civile) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences (TR/2025-38)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgencesNote de bas de page ^c, transférées au ministre d’État (Protection civile) par le décret C.P. 2024-1183 du 8 novembre 2024Note de bas de page ^d, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2007, ch. 15

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2024-58