Décret transférant les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre du Commerce international (TR/2025-39)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre des Affaires étrangères visées au paragraphe 53(2)Note de bas de page ^c du Tarif des douanesNote de bas de page ^d au ministre du Commerce international.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2020, ch. 1, par. 191(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1997, ch. 36