Décret transférant du ministre d’État (Langues officielles) au ministre du Patrimoine canadien les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles (TR/2025-41)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page ^c, transférées au ministre d’État (Langues officielles) par le décret C.P. 2021-946 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^d, au ministre du Patrimoine canadien.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. 31 (4^e suppl.)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2021-91