Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2025-48)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a, de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2023-1066 du 27 octobre 2023Note de bas de page ^c;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2023-73

• b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page ^a;

• c) nomme le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b.