Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme (TR/2025-82)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page ^c, transférées au ministre de l’Industrie par le décret C.P. 2025-420 du 14 mars 2025Note de bas de page ^d, au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2000, ch. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2025-40