Décret nommant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2025-92)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^a et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2011-585 du 18 mai 2011Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2011-50

• b) nomme le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^a.