Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé (TR/2026-23)

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéNote de bas de page ^a, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 10

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 157Note de bas de page ^b de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéNote de bas de page ^a, ne soit plus préparé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1991, ch. 24, art. 47

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. F-11