Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs (TR/2026-5)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Transports et qui est connu sous le nom de Direction générale des services des aéronefs.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2026.