Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi (TR/78-179)

Vu que le Gouverneur général en conseil est d’avis que des arrangements satisfaisants existent aux États-Unis d’Amérique en vue d’indemniser les blessures ou les dommages résultant de la production, de la transformation, du transport, de l’entreposage, de l’usage ou de la disposition des substances nucléaires dans ce pays, y compris les blessures et dommages de ce genre occasionnés au Canada.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur la responsabilité nucléaire, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de déclarer par les présentes que les États-Unis d’Amérique bénéficient de la réciprocité aux fins de ladite loi.