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Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta (TR/80-127)

Règlement à jour 2024-05-28

PARTIE IModalités socio-économiques (suite)

Mesures favorisant l’égalité des chances (suite)

 La Foothills doit assurer aux Indiens, aux Métis et aux Indiens non inscrits de la province l’égalité des chances de participation à la fourniture des biens et services destinés au pipe-line.

 La Foothills doit, après consultation des associations d’Indiens, de Métis et d’Indiens non inscrits de la province et, si le fonctionnaire désigné l’ordonne, après consultation de tout regroupement de femmes de la province, soumettre à l’approbation du fonctionnaire désigné un plan, appelé plan visant l’égalité des chances, qui établit la façon dont elle compte exécuter les dispositions des articles 26 et 27.

Sécurité

 La Foothills doit, en consultation avec les gouvernements du Canada et de la province, ainsi qu’avec la Gendarmerie royale du Canada,

  • a) assurer la sécurité sur le chantier du pipe-line; et

  • b) collaborer avec la Gendarmerie royale du Canada pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions policières.

 Afin de favoriser le respect de la loi dans les régions où passe le pipe-line, la Foothills doit, en consultation avec la Gendarmerie royale du Canada,

  • a) assurer à la Gendarmerie royale du Canada libre accès au pipe-line et aux personnes affectées à la construction ou à l’exploitation du pipe-line; et

  • b) fournir les renseignements permettant à la Gendarmerie royale du Canada d’établir

    • (i) la nature et l’importance des services de police nécessaires au pipe-line,

    • (ii) un accord pratique entre ses services et le personnel de sécurité de la Foothills, et

    • (iii) un système de rapport sur les questions policières.

 Sauf dans le cas où elle a obtenu une autorisation écrite du fonctionnaire désigné, la Foothills ne doit permettre à aucune personne affectée à la construction du pipe-line d’avoir en sa possession une arme à feu ou un dispositif de chasse

  • a) dans un secteur de l’emprise du pipe-line où la construction est commencée; ou

  • b) dans un camp de travail qu’elle a établi ou dans un véhicule, un aéronef ou une propriété qui appartient à la Foothills.

Surveillance, inspection et contrôle

 La Foothills doit veiller à ce que ses archives sur ses activités dans la province soient à jour et mises à la disposition de l’Administration pour qu’elle puisse les examiner et vérifier le respect des dispositions de la présente partie.

 La Foothills doit faire rapport à l’Administration, aux dates précisées par le fonctionnaire désigné, des mesures qu’elle a prises pour respecter les dispositions de la présente partie.

  •  (1) La Foothills doit, sur l’ordre du fonctionnaire désigné, mener des études spéciales sur les répercussions socio-économiques du pipe-line.

  • (2) Les résultats des études spéciales visées au paragraphe (1) doivent être envoyées à l’Administration dès la fin de chaque étude.

 La Foothills doit

  • a) établir des procédures et répartir les ressources afin d’évaluer la façon dont elle respecte les dispositions de la présente partie; et

  • b) à la demande du fonctionnaire désigné, évaluer la façon dont elle respecte les dispositions de la présente partie et en communiquer les résultats à l’Administration.

Indemnisation des dommages à la propriété

 La Foothills est responsable de tout dommage à la propriété découlant directement ou indirectement des travaux de construction ou des activités d’exploitation du pipe-line, que la Foothills, ses entrepreneurs ou leurs sous-traitants auront entrepris.

 Si, pendant la construction ou l’exploitation du pipe-line, la Foothills, ses entrepreneurs ou leurs sous-traitants infligent, directement ou indirectement, des dommages à une propriété qui ne leur appartient pas, la Foothills doit

  • a) prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux dommages;

  • b) informer immédiatement le propriétaire de la nature des dommages; et

  • c) prendre le plus tôt possible les dispositions nécessaires pour

    • (i) le versement d’une indemnité,

    • (ii) la réparation des dommages, ou

    • (iii) le remplacement de la propriété endommagée.

 La Foothills doit communiquer au fonctionnaire désigné, de la façon établie par lui, les renseignements sur toute question visée à l’alinéa 37c) qui n’a pas été réglée.

 Dans le cas où

  • a) la Foothills ne peut s’entendre avec un plaignant quant à la responsabilité ou à l’indemnisation de dommages que celui-ci lui impute, et que

  • b) le plaignant visé à l’alinéa a) et la Foothills conviennent

    • (i) que soit présentée une demande d’arbitrage soumise à la loi dite The Arbitration Act de l’Alberta, et

    • (ii) que la décision de l’arbitre est exécutoire et définitive,

la Foothills doit être partie à la demande d’arbitrage et payer tous les frais, directs ou indirects, des procédures d’arbitrage ultérieures, sauf si l’arbitre juge la réclamation superficielle.

Protection des zones traditionnelles d’exploitation de la faune et d’importance culturelle

  •  (1) La Foothills doit, après consultation du gouvernement de la province et des associations d’Indiens, de Métis et d’Indiens non inscrits de la province, soumettre au fonctionnaire désigné, de la façon qu’il juge satisfaisante, une liste des zones de chasse, de piégeage et de pêche utilisées par les Indiens, les Métis et les Indiens non inscrits vivant à proximité du pipe-line, ainsi que des zones ayant une importance culturelle pour ces personnes, accompagnée d’une analyse de l’exploitation des ressources dans ces zones de chasse, de piégeage et de pêche.

  • (2) L’analyse visée au paragraphe (1) doit contenir des renseignements sur l’exploitation saisonnière des zones de chasse, de piégeage et de pêche.

 La Foothills doit, après consultation du gouvernement de la province et des associations d’Indiens, de Métis et d’Indiens non inscrits de la province, prévoir un emplacement pour le pipe-line qui réduit au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, les répercussions néfastes pour les zones de chasse, de piégeage et de pêche, ainsi que pour les zones d’importance culturelle comprises dans la liste visée à l’article 40.

 La Foothills doit, après consultation du gouvernement de la province et des associations d’Indiens, de Métis et d’Indiens non inscrits de la province, prévoir un calendrier pour la construction du pipe-line ou de l’un de ses tronçons, qui réduit au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné,

  • a) les conflits avec l’usage saisonnier des zones de chasse, de piégeage ou de pêche, et

  • b) les perturbations dans les zones d’importance culturelle

comprises dans la liste visée à l’article 40.

 La Foothills doit, si elle en reçoit l’ordre du fonctionnaire désigné, soumettre à son approbation un plan, appelé plan de protection des ressources traditionnelles, qui établit la façon dont elle compte exécuter les dispositions des articles 41 et 42.

PARTIE IIModalités écologiques

Dispositions générales

 La Foothills doit

  • a) planifier et construire le pipe-line efficacement et rapidement; et

  • b) réduire au minimum les répercussions écologiques néfastes.

 Lorsque la présente partie exige que la Foothills prenne des mesures et applique des procédures touchant l’environnement, celle-ci doit

  • a) inclure dans ces mesures et procédures les pratiques écologiques ordinairement suivies pour la construction et l’exploitation des pipe-lines dans la province; et

  • b) respecter les normes établies en vertu des lois de la province et régissant les pipe-lines construits et exploités conformément à ces lois, sauf dans les cas où ces normes entrent en conflit avec la Loi, les modalités établies en vertu de celle-ci ou avec une autre loi du Canada.

Terres, paysage et masses d’eau

  •  (1) La Foothills doit réduire au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, la superficie des terres et des masses d’eau utilisées pour la construction du pipe-line, ainsi que les perturbations physiques causées à celles-ci.

  • (2) La Foothills doit, pendant la planification et la construction du pipe-line, prendre des mesures pour réduire au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, les répercussions écologiques néfastes sur les terres où passe le pipe-line, ainsi que sur les masses d’eau ou les nappes d’eau souterraines proches de celui-ci.

 Lorsqu’elle soumet à l’approbation du fonctionnaire désigné un emplacement pour le pipe-line ou l’un de ses tronçons, la Foothills doit tenir compte, à la satisfaction de ce dernier, des effets de la construction ou de l’exploitation du pipe-line sur l’utilisation actuelle ou éventuelle des terres ou masses d’eau où est censé passer le pipe-line.

Contrôle de l’érosion, et des perturbations du drainage

 La Foothills doit, pendant la planification et la construction du pipe-line, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum

  • a) les perturbations sur les terrains sensibles à l’érosion; et

  • b) la construction sur les terrains sensibles à l’érosion pendant les périodes où les risques d’érosion sont plus grands.

 La Foothills doit instituer et mettre en oeuvre des mesures de contrôle de l’érosion, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour protéger le pipe-line et son environnement immédiat et nuire le moins possible aux autres usages des terres et des eaux.

Remise en état et régénération de la végétation

 La Foothills doit appliquer des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour remettre en état les terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line.

 La Foothills doit dès que possible prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la régénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.

 Lorsqu’elle doit remettre des terres en état conformément à l’article 50, ou régénérer la végétation conformément à l’article 51, la Foothills doit donner la priorité aux objectifs énoncés ci-après, dans l’ordre suivant :

  • a) le contrôle de l’érosion et de ses répercussions; et

  • b) la restauration du cachet esthétique des terres.

  •  (1) Lorsqu’une mesure visée à l’article 51 comprend l’ensemencement des terres, la Foothills doit n’utiliser que des mélanges de semences aptes à la certification.

  • (2) Si la Foothills ne peut obtenir des quantités suffisantes de mélanges de semence aptes à la certification pour la régénération de la végétation visée à l’article 51, elle doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour favoriser la prolifération des plantes indigènes de la province.

  •  (1) La Foothills doit de temps à autre inspecter, l’application des mesures de contrôle de l’érosion, de remise en état, et de régénération de la végétation visées respectivement aux articles 49, 50 et 51 et en évaluer l’efficacité.

  • (2) Si le fonctionnaire désigné est d’avis que les mesures visées au paragraphe (1) sont inefficaces, la Foothills doit prendre des mesures correctives qu’il juge satisfaisantes.

Qualité de l’air

 Lorsqu’elle soumet à l’approbation du fonctionnaire désigné des projets de conception et d’emplacement d’une station de compression pour le pipe-line, la Foothills doit y joindre une description des mesures qu’elle compte prendre pour

  • a) contrôler la pollution de l’air, ainsi que disperser et, dans la mesure du possible, diminuer le brouillard glacé occasionné par l’exploitation du pipe-line; et

  • b) préserver la valeur esthétique des alentours du pipe-line.

 La Foothills doit, dans le cadre de l’exploitation des stations de compression, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les effets néfastes de la pollution de l’air et du brouillard glacé qui découlent de l’exploitation du pipe-line et qui portent sur

  • a) l’hygiène ou les loisirs des personnes; ou

  • b) le transport.

  •  (1) La Foothills doit, selon une méthode et aux moments satisfaisant le fonctionnaire désigné, et à chaque station de compression choisie par lui, prélever un échantillon d’air à proximité de cette station et en analyser la qualité.

  • (2) La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse visés au paragraphe (1).

Bruit

 La Foothills doit prévoir des dispositifs d’atténuation du bruit dans la conception des stations de compression qu’elle construit pour le pipe-line.

 La Foothills doit, pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, prendre des mesures d’atténuation du bruit, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les inconvénients causés

  • a) aux habitants des environs du pipe-line; et

  • b) à la faune visée à l’alinéa 62a), dans les terres et les masses d’eau et pendant les périodes visées à l’article 62.

  •  (1) La Foothills doit, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, enregistrer les niveaux sonores causés par l’exploitation des installations et du matériel du pipe-line, et lui en faire rapport dans un délai raisonnable.

  • (2) Lorsque le fonctionnaire désigné est d’avis que les niveaux sonores qu’on lui a signalés conformément au paragraphe (1) dérangent ou pourraient déranger les personnes ou la faune visées à l’article 59, la Foothills doit prendre des mesures correctives, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour diminuer ces niveaux sonores.

Faune

 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les répercussions néfastes, entraînées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, sur les espèces indigènes d’oiseaux, de mammifères, de reptiles ou d’amphibiens dont l’habitat ou le nombre sont si restreints que le fonctionnaire désigné juge que leur existence pourrait ainsi être menacée.

 La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et après consultation du gouvernement de la province, soumettre au fonctionnaire désigné les renseignements qu’il juge satisfaisants sur les terres, les masses d’eau et les périodes où la construction ou l’exploitation du pipe-line peut

  • a) menacer la survie d’importantes populations d’animaux sauvages; ou

  • b) avoir de graves effets néfastes sur d’importantes populations d’animaux sauvages.

 La Foothills doit, d’une façon satisfaisant le fonctionnaire désigné, préparer un calendrier des travaux de construction et proposer un emplacement pour le pipe-line, de façon à réduire au minimum pendant la construction, les répercussions néfastes pour la faune dans les régions et pendant les périodes visées à l’article 62.

 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour

  • a) empêcher que le gros gibier ne soit gêné ou piégé par la construction du pipe-line; et

  • b) empêcher que la construction ou l’exploitation du pipe-line ne nuisent pas indûment aux activités des trappeurs menées à proximité du pipe-line.

  •  (1) La Foothills doit, pendant la construction du pipe-line, inspecter les régions visées à l’article 62, où la survie d’importantes populations d’animaux sauvages peut être menacée.

  • (2) La Foothills doit, lors des inspections visées au paragraphe (1), évaluer l’efficacité des mesures destinées à réduire les répercussions néfastes pour la faune, et, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de son évaluation.

 

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