Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel

Note marginale :Dépôt et signification du mémoire de l’intimé

63.17 Au plus tard le 20^e jour du mois précédant celui au cours duquel l’appel peut être entendu, l’intimé doit

• a) déposer 5 copies de son mémoire auprès du registraire, et

• b) signifier copie de son mémoire à l’appelant.