Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Conseil (TR/82-38)
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Règlement à jour 2024-11-26
Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Conseil
TR/82-38
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1982-02-10
Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Conseil
C.P. 1982-48 1982-01-14
Sur avis conforme de l’honorable Judy Erola, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil
a) en vertu de la définition Fonction publique au paragraphe 7(9) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner comme partie de la Fonction publique aux fins de l’article 7 de ladite loi le Conseil consultatif de la situation de la femme; et
b) en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’autoriser le président du Conseil consultatif de la situation de la femme à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du Trésor, de la manière et sous réserve des conditions que prescrit le gouverneur en conseil, relativement à la direction du personnel du Conseil consultatif de la situation de la femme.
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