Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) [106 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) [168 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2021-53 | 2021-08-12 |
| TR/2021-47 | 2021-08-06 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :