Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
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Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-12-29 Versions antérieures
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
TR/83-114
[Abrogé, TR/2024-62, art. 2] - 2024-12-29
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Enregistrement 1983-07-13
Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la loi sur la protection des renseignements personnels
C.P. 1983-1833 1983-06-23
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