Désignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie (TR/86-177)
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Règlement à jour 2024-11-26
Désignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie
TR/86-177
LOI SUR LES NASKAPIS ET LA COMMISSION CRIE-NASKAPIE
LOI SUR LES CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBEC
Enregistrement 1986-10-01
Désignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie
C.P. 1986-2059 1986-09-11
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de l'Administration régionale crie et de la Bande Naskapi du Québec et en vertu de l'article 161 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner la ville d'Ottawa (Ontario) comme le lieu où est fixé le siège de la Commission crie-naskapie.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 18
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