Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais (TR/88-41)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais [9 KB] |
- PDFTexte complet : Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais [110 KB]
Règlement à jour 2024-11-11
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :