Directive No 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985) (TR/89-122)
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Règlement à jour 2024-10-30
Directive No 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
TR/89-122
LOI SUR LES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985)
Enregistrement 1989-05-10
Directive concernant la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
C.P. 1989-734 1989-04-28
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de donner la Directive concernant la diffusion des Lois révisées du Canada (1985), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1987, ch. 48
Titre abrégé
1 Directive No 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985).
Diffusion
2 Dans les meilleurs délais, quatre exemplaires des Lois révisées du Canada (1985) sont diffusés gratuitement au président de tout comité de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte chargé d'examiner les textes réglementaires.
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