Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/92-107)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/92-107
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1992-06-17
Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1992-1205 1992-06-04
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe sont nécessaires aux activités de recherches, de conservation ou d’information en matière de faune,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du CanadaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de placer sous l’autorité du ministre de l’Environnement les terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.R. 1985, ch. W-9
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