Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications (TR/93-170)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications
TR/93-170
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1993-09-08
Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique qui font partie du ministère des Communications
C.P. 1993-1670 1993-08-18
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique connus sous les noms de Politique des télécommunications, Développement des communications et de la planification, Réglementation de la radiodiffusion, Réglementation des radiocommunications et Programmes techniques, qui font partie du ministère des Communications visé par le regroupement de ce ministère, du Secrétariat d’État du Canada et du ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté aux termes du décret C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993Note de bas de page *.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-143, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3235
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