Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi (TR/93-173)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
TR/93-173
LOI AUTORISANT L’ALIÉNATION DE NORDION ET DE THERATRONICS
Enregistrement 1993-09-08
Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
C.P. 1993-1673 1993-08-18
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de TheratronicsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1991-680 du 11 avril 1991Note de bas de page ** et de charger le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 4
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/91-56, Gazette du Canada Partie II, 1991, p. 1522
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