Décret transférant au secrétaire d’État du Canada certaines attributions des ministres de l’Emploi et de l’Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à l’immigration et à la citoyenneté ainsi que le transfert du Secrétariat d’État du Canada de certains secteurs publics relatifs à ce sujet (TR/93-201)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer :

• a) au secrétaire d’État du Canada les attributions suivantes :

  • (i) les attributions du ministre de l’Emploi et de l’Immigration visées aux alinéas a) et b) du décret C.P. 1993-1134 du 1^er juin 1993Note de bas de page ^*,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/93-82, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 2697

  • (ii) les attributions du ministre de l’Emploi et de l’Immigration visées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) du décret C.P. 1993-1669 du 13 août 1993Note de bas de page ^**,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^**TR/93-168, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3539

  • (iii) l’ensemble des attributions du solliciteur général du Canada ayant trait à l’immigration, visées à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1669 du 13 août 1993Note de bas de page ^**,

  • (iv) l’ensemble des attributions ayant trait à la citoyenneté et conférées au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté par les lois fédérales, autres que les attributions ayant trait au soutien aux organismes volontaires et aux droits de la personne;

• b) au Secrétariat d’État du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :

  • (i) la Division de l’immigration et des services de santé d’outre-mer, qui fait partie de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, visée au décret C.P. 1993-1135 du 1^er juin 1993Note de bas de page ^***,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^***TR/93-83, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 2698

  • (ii) la Direction générale de l’établissement, qui fait partie du ministère de l’Emploi et de l’Immigration,

  • (iii) le secteur de l’Immigration, qui fait partie du ministère du Solliciteur général, visé à l’alinéa a) du décret C.P. 1993-1485 du 25 juin 1993Note de bas de page ^****,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^****TR/93-139, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3231

  • (iv) les secteurs visés aux sous-alinéas b)(i) à (v) du décret C.P. 1993-1669 du 13 août 1993Note de bas de page ^** et qui font partie du ministère du Solliciteur général,

  • (v) les secteurs de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada ayant trait à l’établissement des immigrants et aux matières visées à l’article 119 de la Loi sur l’immigration,

  • (vi) les secteurs de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada relatifs à l’élaboration de la politique sur les matières visées aux paragraphes 6(1), (3), (5) et (8) et aux articles 7 et 108 de la Loi sur l’immigration,

  • (vii) les secteurs du ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté ayant trait à la citoyenneté, autres que ceux ayant trait au soutien aux organismes volontaires et aux droits de la personne.