Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/93-225)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent [86 KB]
Règlement à jour 2025-02-04
Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/93-225
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-12-15
Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
C.P. 1993-1977 1993-12-02
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada.
- Date de modification :