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Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi (TR/93-228)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi

TR/93-228

LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS

Enregistrement 1993-12-15

Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi

C.P. 1993-1980 1993-12-02

Note de bas de page **Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

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