Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance) (TR/94-57)

Sur recommendation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à fixer, par arrêté, le prix à payer, à l’égard des embarcations de plaisance pour la délivrance de plaques relatives à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée et d’avis relatifs à la conformité aux normes de construction.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6