Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme (TR/95-45)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique du ministère de l’Emploi et de l’Immigration appelé le Programme de la promotion de la femme.