Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/95-47)

Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^* de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère pour l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1992, ch. 1, art. 69

• b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre chargé de l’administration de la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie.